Déclaration de confidentialité aux termes des art. 13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679

Par le présent document (« Déclaration de confidentialité »), la société ISD ECOLE FRANCAISE INTERNATIONALE
DE ROME Srl (« Titulaire »), telle que définie ci-après, souhaite vous informer des finalités et des modalités de traitement de
vos données, et de vos enfants mineurs, à caractère personnel et des droits qui vous sont reconnus aux termes du Règlement
(UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à
la libre circulation de ces données (« RGPD » – Règlement général sur la protection des données ) et du Code relatif à la
protection des données à caractère personnel régi par le Décret législatif [italien] n. 196/2003, tel que modifié par le Décret
législatif [italien] n. 101/2018.
Le traitement des données à caractère personnel relatives aux membres de votre famille sera basé sur les principes de licéité
et de transparence, afin de protéger votre confidentialité et vos droits.

1. Définition du Titulaire du traitement, de son Représentant et du Délégué à la protection des données (« Data
Protection Officer » – DPO) – Coordonnées utiles
Le Titulaire du traitement est ISD ECOLE FRANCAISE INTERNATIONALE DE ROME Srl dont le siège est sis Via Igino Lega
n. 5, 00189 – Roma (RM), en la personne du répresentant légale pro tempore
Le Titulaire a nommé un Délégué à la protection des données (« Data Protection Officer » ou « DPO »), qu’il vous sera
possible de contacter afin d’exercer les droits prévus par le RGPD aux art. de 12 à 22 et de recevoir toute information relative
à ces droits et/ou à la présente déclaration de confidentialité, domicilié pour cette fonction auprès du siège social de ISD
ECOLE FRANCAISE INTERNATIONALE DE ROME Srl a socio unico
Afin de recevoir des informations complémentaires sur le traitement des données, vous pouvez utiliser les coordonnées
suivantes du Titulaire du traitement :
• ISD ECOLE FRANCAISE INTERNATIONALE DE ROME Srl a socio unico
• Via Igino Lega n. 5, 00189 – Roma (RM).
• Adresse de courrier électronique : info@institutsaintdominique.it
• Message de courrier électronique certifié : isdsrlimpresasociale@legalmail.it
Le Titulaire du Traitement a nommé un Responsable de la Protection des données à caractère personnel (RPD ou Data
Protection Officer – DPO) qu’il vous est possible de contacter pour toute information et demande concernant l’exercice de vos
droits à l’adresse de courrier électronique suivant : dpo@institutsaintdominique.it
Le Titulaire et le DPO, y compris à travers les structures désignées, prendront en charge votre demande et vous fourniront
sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de celle-ci, les
informations relatives aux actions mises en place pour y répondre.

2.Finalités et fondements juridiques du traitement auquel sont soumises les données à caractère personnel
Les données à caractère personnel pourront être traitées pour : i) l’exécution de mesures précontractuelles et l’exécution
successive du contrat ; ii) les finalités institutionnelles et d’intérêt général du Titulaire du traitement, même lorsqu’elles
proviennent d’autres sources (par exemple organismes publics, administrations publiques, établissements avec lesquels
l’Institut coopère dans le cadre d’activités et de projets prévus dans le Plan d’offre de formation), dans les limites consenties
par la loi ; iii) la gestion de l’offre de formation, inscription, participation et octroi éventuel d’aides financières ; iv) l’application
des mesures de sécurité des sites et la gestion des dossiers d’assurance, y compris en relation aux accidents ; v) la possibilité
d’accéder au service de l’infirmerie de l’ISD et le respect des obligations administratives conséquentes ; vi) pour l’utilisation du
service de cantine vii) les obligations à caractère administratif et institutionnel en matière de vaccination sur la base des
dispositions en vigueur ; viii) la gestion des activités et évènements scolaires, manifestations privées ; ix) assurer le
déroulement régulier du parcours de formation.
En ce qui concerne l’utilisation des images et des enregistrements vidéo des élèves, il pourra éventuellement être possible
que des photographies de travaux et activités didactiques liés aux activités institutionnelles de l’Institut soient insérées dans le
Plan d’offre de formation (comme par exemple les photographies relatives aux activités de laboratoire, les visites guidées, les
remises de prix, les participations aux compétitions sportives, etc.) ou publiées sur le site de l’Institut
www.institutsaintdominique.fr ; que des photos de classe soient effectuées pendant l’année ; que des enregistrements vidéo
d’activités didactiques et institutionnelles soient réalisés par l’Institut.
La réalisation de ces traitements constitue une condition nécessaire pour que l’intéressé puisse bénéficier des services relatifs.
Dans le cas de traitements continus, les institutions impliquées pourront être nommées responsables externes du traitement,
pour les seuls services rendus.
Le fondement juridique de ce traitement tient à la nécessité de respecter les obligations légales, les obligations et conditions
précontractuelles et contractuelles, à l’intérêt légitime et au consentement.
En référence aux déclarations de consentement, les destinataires sont invités à prendre connaissance des rubriques
correspondantes de la plateforme en ligne dédiées aux inscriptions des étudiants.

3.Modalités de traitement de vos données à caractère personnel
Le traitement des données à caractère personnel pour les modalités exposées sera effectué selon des modalités automatisées,
sur support électronique ou magnétique, ou non automatisées, sur support papier, dans le respect des règles de confidentialité
et de sécurité prévues par la loi, les règlements et les dispositions internes. Le traitement pour la réalisation de l’enseignement
à distance sera effectué à travers la modalité de vidéo-conférence en ligne.

Les données à caractère personnel relevant des « catégories particulières de données à caractère personnel » définies par
l’art. 9 du RGPD seront traitées exclusivement par le personnel de l’Institut dans le respect du principe du caractère strictement
indispensable des traitements ;
Les données seront conservées selon les indications des Règles techniques en matière de conservation électronique des
actes, dans les délais et selon les modalités indiquées dans les Lignes directrices pour les Établissements scolaires et dans
les Plans de conservation et d’élimination des archives scolaires définis par la Direction Générale des Archives auprès du
Ministère des Biens Culturels [italien] ;
Les données soumises au traitement ne feront pas l’objet de diffusion, certaines pourront toutefois être communiquées à
d’autres entités publiques dans une mesure strictement indispensable afin de mener les activités institutionnelles prévues par
les dispositions en vigueur en matière de santé, de sécurité sociale, de fiscalité, de justice et d’instruction, dans les limites
prévues par l’Arrêté ministériel [italien] 305/2006, publié sur le Journal Officiel [italien], n.11 du 15-01-07. À cet égard, il est
précisé pour votre information que les sujets effectuant le traitement des données placés sous l’Autorité du Titulaire ont été
expressément autorisés.

4.Entités auxquelles vos données à caractère personnel pourront être communiquées et entités qui pourront être
amenées à en prendre connaissance
Pour la poursuite des finalités décrites au paragraphe 3 précédent, vos données à caractère personnel seront connues des
employés, du personnel assimilé, des collaborateurs et de ceux qui opèrent en tant que responsables du traitement.
Le Titulaire peut en outre avoir besoin de communiquer vos données à caractère personnel à des entités tierces appartenant,
à titre d’exemple, aux catégories suivantes :
– agences de voyage et structures d’accueil (exclusivement en rapport avec les sorties scolaires, les voyages d’étude
et les séjours scolaires) ;
– entreprises d’assurance (en rapport avec les polices relatives aux accidents) ;
– entreprises qui fourniraient d’autres services (comme par exemple services de restauration scolaire, logiciels de
gestion, registre électronique, services électroniques, services de conférence en ligne, etc.) ;
– les données à caractère personnel pourront être communiquées à des entités publiques (comme, par exemple, ASL
[établissement de santé locale], organismes locaux et régionaux, Bureau d’enregistrement régional, Bureau scolaire
régional, autorités au niveau territorial, autorités administratives et judiciaires, ambassades) dans les limites prévues
par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et des obligations qui en découlent pour cet établissement
scolaire ;
– l’établissement scolaire peut communiquer ou diffuser, même à des particuliers et par voie électronique, des données
relatives aux résultats scolaires des élèves à des fins d’orientation, de formation et d’insertion professionnelle,
uniquement sur demande des intéressés ;
– le titulaire peut transmette les données à caractère personnel (données d’état civil, courriel, téléphone) à l’APE
(association des parents d’élèves) pour la publication de l’annuaire des familles de l’Institut et pour d’éventuelles
communications de la part de l’APE ainsi qu’aux représentants de classe afin de permettre l’échange d’informations
et de communications entre toutes les familles des élèves des différentes classes.
Les données relatives aux résultats scolaires des élèves pourront être publiées par affichage sur le panneau d’affichage de
l’Institut dans les limites prévues par les dispositions en vigueur en la matière.

5. Transfert des données
Les données fournies sont gérées et conservées sur des archives papier et sur le serveur du Titulaire et/ou de sociétés tierces.
Les serveurs sur lesquels les données sont archivées sont situés en Italie et sur le territoire européen. Les données fournies
pourront être transférées dans le cadre des finalités susmentionnées, auprès d’un État membre de l’Union européenne, dans
le respect des réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel. En cas de transfert
dans des pays extérieurs à l’Union européenne, le Titulaire assure dès à présent que le transfert de ces données sera effectué
en conformité avec les dispositions prévues par le Règlement de l’UE, en adoptant avec les sociétés étrangères, ou les
Organismes receveurs de ces données, les accords spécifiques qui prévoient les mesures de protection appropriées et
standard concernant la confidentialité, approuvées par la Commission européenne.

6. Vos droits en qualité d’intéressé
En rapport avec les traitements décrits dans la présente déclaration de confidentialité, vous pourrez, en votre qualité
d’intéressé, aux conditions prévues par le RGPD, exercer les droits énoncés par les articles de 15 à 22 et par l’art. 34 du RGPD
et, notamment, les droits suivants :
Droit d’accès – article 15 RGPD : droit d’obtenir confirmation qu’un traitement des données à caractère personnel vous
concernant est en cours ou ne l’est pas et, le cas échéant, d’obtenir l’accès à vos données à caractère personnel et aux
informations suivantes :
– les finalités du traitement ;
– les catégories de données à caractère personnel en question ;
– les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront
communiquées, notamment s’il s’agit de destinataires de pays tiers ou d’organisations internationales ;
– lorsque cela est possible, les délais de conservation des données à caractère personnel ou, si cela n’est pas possible,
les critères utilisés pour déterminer ces délais ;
– l’existence de votre droit de demander (au Titulaire du traitement) la rectification ou l’effacement des données à
caractère personnel ou la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant ou de vous
opposer à leur traitement ;
– le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle ;
– si les données n’ont pas été collectées auprès de vous, toutes les informations disponibles sur leur origine ;
– l’existence d’un processus de décision automatisé, comprenant le profilage et, au moins dans ces cas, les informations
significatives sur la logique utilisée, ainsi que l’importance et les conséquences de ce traitement prévues pour
l’intéressé ;
Une copie des données à caractère personnel faisant l’objet du traitement sera fournie. En cas de demande de copies
supplémentaires de votre part, une contribution aux frais d’un montant raisonnable basé sur les coûts administratifs pourra être
mise à votre charge. La demande pourra être adressée électroniquement et, sauf indication contraire de votre part, les
informations seront fournies dans un format électronique d’utilisation courante.
Droit de rectification – article 16 du RGPD : droit d’obtenir, sans retard injustifié, la rectification des données à caractère
personnel inexactes vous concernant et/ou l’intégration des données à caractère personnel incomplètes, y compris en
fournissant une déclaration complémentaire ;
Droit à l’effacement (droit à l’oubli) – article 17 RGPD : droit d’obtenir, sans retard injustifié, l’effacement des données à
caractère personnel vous concernant, si l’un des motifs suivants existe :
– les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires en vue des finalités pour lesquelles elles avaient été
collectées ou traitées quoi qu’il en soit ;
– vous révoquez votre consentement sur lequel se base le traitement et il n’existe pas d’autre fondement juridique au
traitement ;
– vous vous opposez au traitement et il n’existe aucun motif légitime prévalent pour réaliser le traitement ;
– les données à caractère personnel ont été traitées de manière illicite ;
– les données à caractère personnel doivent être effacées pour satisfaire l’obligation légale prévue par les lois de
l’Union ;
– les données à caractère personnel ont été collectées en rapport avec une offre de services de la société de
l’information.
Droit de limitation du traitement – article 18 RGPD : droit d’obtenir la limitation du traitement lorsque :
a) l’intéressé conteste l’exactitude des données à caractère personnel, pendant la durée nécessaire au titulaire pour
vérifier l’exactitude de ces données ;
b) le traitement est illicite et l’intéressé s’oppose à l’effacement des données à caractère personnel et demande au
contraire que l’utilisation en soit restreinte ;
c) les données à caractère personnel sont nécessaires à l’intéressé pour la vérification, l’exercice ou la défense d’un
droit dans une procédure judiciaire ;
d) l’intéressé s’est opposé au traitement aux termes de l’art. 21 RGPD, au cours de la période d’attente de la vérification
de la prépondérance des motifs légitimes du titulaire du traitement sur ceux de l’intéressé.

Obligation de notification en cas de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel ou de limitation
du traitement – article 19 RGPD : le titulaire du traitement communique à chacun des destinataires auxquels sont transmises
les données à caractère personnel les rectifications ou effacements ou limitations éventuels du traitement, sauf si cela s’avère
impossible ou exige un effort disproportionné. Le titulaire du traitement communique à l’intéressé ces destinataires si l’intéressé
le demande.
Droit à la portabilité des données – article 20 RGPD : droit de recevoir, dans un format structuré, d’utilisation courante et
lisible par un dispositif automatique, les données à caractère personnel vous concernant fournies au Titulaire et droit de les
transmettre à un autre titulaire sans entraves, si le traitement se base sur le consentement et est effectué à travers des moyens
automatisés. En outre, droit d’obtenir que vos données à caractère personnel soient transmises directement par ISD ECOLE
FRANCAISE INTERNATIONALE DE ROME Srl a socio unico à un autre titulaire si cela est techniquement réalisable. Le
droit de transmettre les données ne s’applique pas au traitement nécessaire en vue de l’exécution d’un devoir d’intérêt public
ou lié à l’exercice de pouvoirs publics dont le Titulaire du traitement serait investi. Ce même droit ne doit pas léser les droits et
les libertés d’autrui.
Droit d’opposition – article 21 RGPD : droit de s’opposer, à tout moment, au traitement des données à caractère personnel
vous concernant pour des motifs liés à votre situation particulière basés sur la condition de licéité de l’intérêt légitime, de
l’exécution d’une tâche d’intérêt public ou de l’exercice de pouvoirs publics, y compris le profilage, sauf s’il existe des motifs
légitimes à la poursuite du traitement par le Titulaire qui prévaudraient sur les intérêts, les droits et les libertés de l’intéressé
ou dans le cas de la vérification, de l’exercice ou de la défense d’un droit au cours d’une procédure judiciaire.
En outre, droit de s’opposer à tout moment au traitement si les données à caractère personnel sont traitées à des fins de
marketing direct, y compris le profilage, dans la mesure où il serait lié à ce marketing direct.
Processus décisionnel automatisé relatif aux personnes physiques, y compris le profilage – article 22 RGPD : droit de
ne pas être soumis à une décision basée uniquement sur le traitement automatisé, y compris le profilage, qui produirait des
effets juridiques vous concernant ou qui auraient une incidence analogue significative sur votre personne.
Vous pourrez être soumis au traitement automatisé dans le cas où la décision :
a) serait nécessaire pour la conclusion ou la réalisation d’un contrat entre l’intéressé et un titulaire du traitement ;
b) serait autorisée par la réglementation à laquelle est assujetti le Titulaire du traitement, qui précise également des mesures
adaptées pour la protection des droits, des libertés et des intérêts légitimes ;
c) se baserait sur votre consentement explicite.
Les décisions susmentionnées ne s’appliquent pas aux catégories particulières de données à caractère personnel sauf si des
mesures adaptées pour la protection des droits, des libertés et des intérêts légitimes sont en vigueur.
Communication d’une violation des données à caractère personnel à l’intéressé – Article 34 RGPD : quand la violation
des données à caractère personnel est susceptible de présenter un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes
physiques, le titulaire du traitement communique la violation à l’intéressé sans retard injustifié.
La communication à l’intéressé décrit dans un langage simple et clair la nature de la violation des données à caractère
personnel et contient au moins les informations suivantes :

– le nom et les coordonnées du responsable de la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel obtenir
davantage d’informations ;
– les conséquences probables de la violation des données à caractère personnel ;
– les mesures adoptées ou dont le titulaire du traitement propose l’adoption afin de remédier à la violation des données à
caractère personnel et même, le cas échéant, afin d’atténuer ses possibles effets négatifs.
La communication à l’intéressé décrite précédemment n’est pas requise lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :
a) le titulaire du traitement a mis en place des mesures techniques et organisationnelles de protection adaptées et ces mesures
avaient été appliquées aux données à caractère personnel faisant l’objet de la violation, notamment les mesures destinées à
rendre les données à caractère personnel incompréhensibles à toute personne dépourvue d’autorisation d’accès, telles que le
cryptage ;
b) le titulaire du traitement a adopté par la suite des mesures susceptibles d’éviter qu’un risque élevé pour les droits et les
libertés des intéressés ne se présente ;
c) cette communication demanderait des efforts disproportionnés. Dans ce cas, une communication publique ou une mesure
semblable ayant une efficacité analogue est mise en place afin d’informer les intéressés.
Dans le cas où le titulaire du traitement n’aurait pas encore communiqué à l’intéressé la violation des données à caractère
personnel, l’autorité de contrôle peut exiger, après avoir évalué la probabilité que la violation des données à caractère
personnel présente un risque élevé, que ladite communication soit mise en place ou décider que l’une des conditions décrites
précédemment est remplie.
Droit de révocation du consentement – droit de révoquer le consentement au traitement de vos données à tout moment,
sans préjudice à la licéité du traitement basé sur le consentement avant la révocation ;
Droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité Garante pour la protection des données à caractère personnel, Piazza
Venezia n. 11, 00187, Roma (RM). Les modalités de dépôt de plainte auprès de l’Autorité Garante de la protection des données
sont indiquées sur le site internet de l’Autorité Garante, accessible à l’adresse suivante : www.garanteprivacy.it.
Aux termes de l’art. 140-bis du Décret législatif [italien] n. 196/2003 tel que modifié et complété successivement, l’intéressé
pourra déposer une plainte auprès de l’Autorité Garante ou introduire un recours auprès de l’Autorité judiciaire.
Les droits visés aux points précédents pourront être exercés à l’encontre du Titulaire, à travers les coordonnées de référence
indiquées dans le paragraphe 1 précédent.

7. Mises à jour et modifications
ISD ECOLE FRANCAISE INTERNATIONALE DE ROME Srl a socio unico fait savoir que l’éventuelle entrée en vigueur de
nouvelles normes, règlements et/ou mesures relevant des Autorités de contrôle, de même que les mises à jour ayant caractère
de gestion et d’organisation, pourraient comporter des modifications à la présente déclaration de confidentialité. Par
conséquent, la Société se réserve le droit d’apporter des modifications à tout moment, en en donnant communication aux
intéressés et/ou tiers, à travers des communications, publications dans différentes zones de l’entreprise, sites internet, ou par
courrier électronique.

Date de mise à jour de la déclaration de confidentialité : 31.03.2023

Le Titulaire du Traitement
ISD ECOLE FRANCAISE INTERNATIONALE DE ROME
Srl